12. Un producteur est placé en probation pour 3 mois à compter de la date où des mesures correctives sont requises. Le comité de certification peut également recommander qu’un producteur demeure en probation pour une deuxième période de 3 mois s’il constate que celui-ci a pris, au cours de la première période de probation, toutes les mesures raisonnables lui permettant de respecter le cahier des charges au cours de cette deuxième période.
Décision 7242, a. 12; 11384Décision 11384, a. 111.